CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les dispositions qui suivent établissent l’ensemble des Conditions Générales de Vente des produits mis en vente par le biais du site www.saveurssubtiles.com par la société Saveurs Subtiles EURL au capital de 3000€, dont le siège est situé au 300 B Chemin des Baoux, 13510 EGUILLES , inscrite au RCS de Aix en Provence sous le numéro SIRET 519 367 296 qui est l’exploitante de ce site. Adresse e-mail: contact@saveurssubtiles.com
 
Avant toute transaction le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter lorsqu’en validant une commande, il coche la case : « J’accepte les conditions générales de vente».
La société Saveurs Subtiles est spécialisée dans la vente à distance de produits de vanille, d’épices de produits alimentaires et d’accessoires pour la cuisine. Tous les produits vendus par la société sont répertoriés sur le site et elle en fait une présentation des caractéristiques. Les prix et les frais de livraison sont indiqués en euros. Les modalités de paiement, de livraison, ou de préparation de commande sont indiqués. L’existence du droit de rétractation est stipulée. La durée de validité des prix ou des offres est également indiquée.
Le site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf en cas d’opération de maintenance.
Le client reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site internet. Le client dispose de la possibilité de sauvegarder ou d’éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Le client de la société SAVEURS SUBTILES déclare accepter les Conditions Générales de Vente et avoir la pleine capacité juridique, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et n’être pas protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

Article 1 : Intégralité
Les Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, lès lors que ces documents seraient incompatibles avec celles-ci.

Article 2 : Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société Saveurs Subtiles au client.

Article 3 : Modification des Conditions Générales de Vente
La société SAVEURS SUBTILES se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier  à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le client est invité à venir consulter le site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 4 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 5 : Entrée en vigueur, durée
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le site à la date de validation de la commande par le client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et des services souscrits jusqu’à l’extinction des garanties de Saveur Subtiles.
Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales de Vente quelle qu’elle soit, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites clauses.

Article 6 : Preuve de la transaction
Le système d’enregistrement automatique et d’archivage des données commerciales  de la société Saveurs Subtiles est considéré comme valant preuve de la nature du contenu et de la date du contrat de vente.

Article 7 : Information sur les produits
La société Saveurs Subtiles présente sur son site des produits à vendre avec leurs caractéristiques détaillées qui permettent au client de connaître leurs caractéristiques essentielles avant la prise définitive de la  commande qu’il souhaite passer. Au moment de passer sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des « conditions particulières »  énoncées sur l’écran (dénomination, composition, poids, prix, quantité, coût des prestations,  particularité du produit, limitation éventuelle…) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les offres présentées par la société Saveurs Subtiles sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 8 : Disponibilité des produits /validité des offres
Les prix et les offres des produits figurant sur le site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le site. Un produit indisponible est indiqué comme tel. En cas d’indisponibilité d’un produit  la société Saveurs Subtiles pourra proposer un autre produit équivalent tant sur la qualité que sur le prix, sachant que Saveurs Subtiles fera tout son possible pour assurer la disponibilité de ses produits.

Article 9 : Prix
Les prix des produits présentés sur le site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Il sont applicables lors de la validation de la commande et n’intègrent pas la participation aux frais de port facturée en supplément et indiquée avant la validation finale de la commande. La société Saveurs Subtiles n’impute aucun frais de communication lié à l’utilisation du site. Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal sera répercuté sur les produits présentés sur le site. La société Saveurs Subtiles ne rembourse pas la différence de prix entre les prix de la société et ceux pratiqués par ses concurrents. En aucun cas, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mot de passe
Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, un mot de passe est généré automatiquement. En cas de perte du mot de passe le client peut cliquer sur «Espace client» et saisir son adresse électronique. Le client recevra son nouveau mot de passe sur sa boîte mail. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un paiement, il est strictement confidentiel et sera demandé au client à chaque transaction. Le client est seul responsable de son utilisation

Article 11 : Création du compte client
Pour faire ses achats sur le site, le client va créer un « compte client ». Les éléments saisis lors de la création du compte client restent confidentiels : le client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte et ce jusqu’à la désactivation celui-ci. D’autre part, des renseignements seront demandés au client pour effectuer son inscription : son nom, prénom, adresse électronique, adresse exacte de livraison et code postal. Le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables et à informer Saveurs Subtiles de tout changement. Un courrier électronique reprenant les informations lui sera envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre Saveurs Subtiles et le Client.
Le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création du compte, et dans ce cas, Saveurs Subtiles ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande restent en totalité à la charge du client.

Article 12 : Utilisation  du compte
Le client a la possibilité de suivre ses commande sur le site dans la rubrique  «Espace client » .
Le client peut revenir à tout moment dans l’historique des transactions entre Saveurs Subtiles et lui-même, en consultant la rubrique « Espace client ».

Article 13 : Désactivation du compte
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le client, Saveurs Subtiles se réserve le droit
de désactiver sans indemnité le compte du client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception si la mise en demeure est restée sans effet pendant plus de 30 jours. Dans le cas de fraude de la part du client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité. Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à Saveurs Subtiles par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société. La société Saveurs Subtiles s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception du courrier.

Article 14 : Validation de la commande par le client
Le client passe sa commande conformément aux indications précisées sur le site. La commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le client valide la commande après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et coché la case « en validant cette commande j’accepte les Conditions Générales de Vente » avec un clic sur l’icône « je valide ma commande ». Toute commande non validée ne pourra être prise en compte.

Article 15 : Confirmation de commande
La commande et les informations de vente feront l’objet d’un email de confirmation à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Toutefois un défaut de confirmation par Saveurs Subtiles ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande. La confirmation de la commande reprend l’ensemble des informations communiquées par le client (caractéristiques du produit commandé, indication du prix TTC et modalités de règlement), le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande.
Un deuxième courrier électronique confirme l’acceptation du règlement effectué par le Client.
La société se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement d’une livraison précédente, d’un litige de paiement en cours d’examen, d’un problème concernant une autre commande déjà reçue, en cas de commande incomplète, en cas de problème prévisible concernant la fourniture du produit ou d’une procédure de retrait déjà engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. La société informera le client de la non confirmation de commande par courrier électronique.

Article 16 : Paiement : informations générales
Le prix facturé au client est le prix affiché sur le site repris sur la confirmation de la commande adressée au client par Saveurs Subtiles. Il est payable au comptant le jour de la commande. La commande est traitée dès réception du paiement. Pour tout paiement effectué depuis l’étranger nous consulter au 04 42 63 26 83 de 10h à 17h.

Article 17 : Paiement par carte bancaire
La société SAVEURS SUBTILES accepte les cartes bancaires, visa et mastercard. Le paiement de la commande  se fera au moment de la validation de la commande par le client. Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le site d’une manière sécurisée. En  effet, la société utilise le système sécurisé 3D sécure de son prestataire le CIC qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de la société. Pour accroître la sécurité, le client devra communiquer ces informations à chaque commande. Par ailleurs, les paiements par cartes bancaires Visa, Mastercard, seront effectués via le système sécurisé 3D sécure du CIC pour lequel une identification sur le terminal sécurisé de la banque du client lui sera demandée.

Article 18 : Paiement par chèque
Pour les paiements par chèque, la livraison est effectuée à partir de la réception du chèque.

Article 19 : Défaut de paiement
Le client garantit à la société que le moyen de paiement utilisé est en cours de validation et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

Article 20 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors du processus de commande. Le client s’engage donc à réceptionner le colis à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (nom, bâtiment, interphone, digicode, étage, etc.). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnés du destinataire (notamment nom et prénom et nom de la rue, code postal, nom de la ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), la société Saveurs Subtiles ne saurait être responsable de son impossibilité de livrer la commande. La société Saveurs Subtiles recommande au client, lors de la présentation de la livraison, de justifier le cas échéant son refus sur le bon de livraison ou le récépissé de transport qui sera conservé par le livreur. Le client y déclarera s’il a reçu le bon nombre de produits expédiés et la teneur de sa réclamation. En cas de litige, les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à la résolution du litige. La société recommande au client de l’informer dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. La société prendra contact avec le client afin d’établir les éventuelles modalités. En cas d’erreur de livraison, le produit à rembourser devra être retourné à la société Saveurs Subtiles dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo suivi, pour être accepté par le service consommateur de la société. La société prendrait en charge les frais d’envoi, sauf dans le cas où le produit repris ne correspondrait pas à la déclaration faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 21 : Livraison – Problèmes liés à la réception des colis
La société expédie les produits en colis Poste suivi ou Colissimo. La société Saveurs Subtiles se réserve la possibilité de fractionner la commande du client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le client souhaite deux lieux de livraisons distincts, il passera deux commandes, frais de livraisons liés à chacune d’elles. La société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait. Le client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur sur lequel il pourra porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Il devra par exemple vérifier à la livraison si les produits sont endommagés ou manquants et signaler sur le bon de livraison les dommages dus au transporteur à Saveurs Subtiles dans un délai d’une semaine. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en dressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception, exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par email ou par simple courrier à Saveurs Subtiles.

Article 22 : Conditions et délais de livraison
Un courrier électronique est adressé au client qui confirme l’envoi de son colis et lui attribue un numéro de suivi lui permettant de suivre sa livraison à l’adresse suivante : www.colipost.net
Dans l’hypothèse où le délai de la livraison dépasserait celui prévu dans la commande, le client peut renoncer à son achat par « lettre recommandée avec avis de réception ». Il sera alors remboursé sans pénalité, dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il a exercé ce droit de rétractation.

Article 23 : Frais de port
La société propose un tarif unique de livraison pour toute commande jusqu’à 30 kg avec forfait livraison de 7,90 € via colissimo suivi. Les frais de port sont offerts au client dès 80€ d’achats (expédition en colissimo suivi, frais offerts calculés à partir du montant HT, hors frais de livraison). Ce tarif s’applique pour les livraisons en France métropolitaine.
La société Saveurs Subtiles propose également ses produits dans les 27 pays de l’Union Européenne + la Suisse soit : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Pour ces destinations, la livraison est proposée au tarif unique de 18€ jusqu’à 30kg et sans minimum de commande.

Article 24 : Réserve de propriété et transfert de risques
Les produits livrés et facturés au client sont la propriété de la société Saveurs Subtiles jusqu’au paiement intégral de leur facture. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Saveurs Subtiles.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qui pourraient avoir été occasionnés à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Saveurs Subtiles au profit du client.

Article 24 : Droit de rétractation
L’article l 21-20 du code de  la consommation énonce que tout consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit s’exerce à compter de la livraison de la commande au consommateur. Si ce délai expire un samedi ou un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au plus vite auprès du service client de la société Saveurs Subtiles, par email à l’adresse  contact@saveurssubtiles.com ou par tel au : 04 42 63 26 83. Le courrier électronique reçu lors de la commande devra être joint au colis qui sera retourné en Colissimo suivi à l’adresse suivante : Saveurs Subtiles, 300 B Chemin des Baoux, 13510 Eguilles.

Article 26 : Conditions de retour des produits
Le retour des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, soit dans les emballages d’origine, non descellés et en parfait état de revente, accompagnés de tous les accessoires éventuels ou dans un emballage ne permettant pas l’identification du produit. La société Saveurs Subtiles recommande au client d’indiquer le numéro de la facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis. Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du client. Tout produit endommagé ou incomplet ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’exercice de ce droit, le consommateur est en droit de demander le remboursement des sommes versées ou l’échange du produit. En cas de demande de remboursement, la société Saveurs Subtiles fera tout son possible pour rembourser le client dans un délai de 15 jours. Le client sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (sécurisé) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque. Tout droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement  (comme les produits frais).

Article 27 : Les garanties
La société Saveurs Subtiles s’engage à remettre au client un bien ou un service conforme à sa demande. Le consommateur est expressément informé que la société Saveurs Subtiles n’est pas le producteur des produits présentés dans son site web, conformément au texte de loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour connaître  les démarches liées au service après vente, le client peut contacter la société Saveurs Subtiles. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés sur les produits vendus. En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de la garantie producteur sont indiqués sur les produits.

Article 28 : Relation client
Pour toute question, information ou réclamation Saveurs Subtiles est à la disposition du consommateur par  courrier à l’adresse Saveurs Subtiles, 300 B Chemin des Baoux, 13510 Eguilles, par téléphone au 04 42 63 26 83, par courrier électronique dans le lien « Espace client » du site ou à l’adresse mail: contact@saveurssubtiles.com
 
Article 29 : Déclaration au CNIL
Conformément aux dispositions de la loi  du 6 janvier 1978, la société Saveurs Subtiles a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En vertu de cette loi, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données qui peuvent être exercés à partir du lien « Espace client» ou par courrier à l’adresse suivante : Saveurs Subtiles, 300 B Chemin des Baoux, 13510 Eguilles.

Article 30 : Utilisation des données personnelles
En utilisant le site www.saveurssubtiles.com, le client consent à l’utilisation par Saveurs Subtiles des données personnelles le concernant et qu’il communique ou qui sont collectées via le fonctionnement du site.
Ces données sont nécessaires pour que Saveurs Subtiles puisse traiter les commandes du client et fournir les différents services proposés. A tout moment le client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de la rubrique « espace client » ou en contactant la société par voie électronique à : contact@saveurssubtiles.com. La société Saveurs Subtiles collecte via le site des informations analytiques concernant les achats des consommateurs de manière à lui permettre d’adapter ses offres.

Article 31 : Cookies
La société Saveurs Subtiles collecte automatiquement des informations sur le client grâce à des cookies permettant de suivre la navigation de celui-ci au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du client via son navigateur internet. Les cookies permettent à Saveurs Subtiles de reconnaître le navigateur et aussi de proposer au client des fonctions plus innovantes et plus attractives. Le client peut toutefois configurer son ordinateur pour s’opposer à l’enregistrement des cookies. Toute détérioration, ainsi que en l’absence d’autorisation toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site (notamment les contenus éditoriaux et les photos) sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du site.

Article 32 : Force majeure
Sont réputés événements de force majeure ceux qui sont imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, et qui rendent impossible de façon absolue l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent une cause  de suspension ou d’extinction des obligations de Saveurs Subtiles si l’événement se prolonge au-delà d’un mois. La société Saveurs Subtiles ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du Contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

Article 33 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 34 : Réclamations et litiges
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige, le client pourra effectuer ses réclamations auprès de Saveurs Subtiles afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis à la juridiction compétente, celle de Aix en Provence (France).

Article 35 : Informatique et libertés
Les informations demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Saveurs Subtiles intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la Société Saveurs Subtiles dont les coordonnées figurent au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à  une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Saveurs Subtiles, dans les conditions prévues par la loi.